Légal — CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site internet les-gaillards.fr (le « Site ») entre la société Brasserie des Gaillards (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat (le « Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identité du Vendeur

BRASSERIE DES GAILLARDS, Société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé Le Village, 05800 Aubessagne (France), immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 892 784 018 (SIRET 892 784 018 00012). N° de TVA intracommunautaire : FR 94 892 784 018. Téléphone : 04 23 24 25 26. Courriel : contact@les-gaillards.fr. Directeur de la publication : M. Guillaume Blanchard-Gaillard, Président.

Article 2 — Produits et interdiction de vente aux mineurs

2.1 Produits. Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit de boissons alcoolisées artisanales (notamment gins et liqueurs) produites par le Vendeur. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif (volume, titre alcoométrique volumique, ingrédients, allergènes le cas échéant) présenté de bonne foi. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2 Vente strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L'offre de boissons alcooliques à titre gratuit à un mineur dans un lieu public est également interdite. En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter, par le moyen de la case à cocher prévue à cet effet à la validation du panier. En cas de doute sur l'âge du Client ou de la personne réceptionnant le colis, le Vendeur ou le transporteur se réserve le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. La remise du colis donne lieu à signature et aucune livraison ne sera effectuée à une personne manifestement mineure.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA et droits applicables aux boissons alcooliques inclus. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en ligne en suivant le processus du Site : sélection des produits, identification ou création de compte, vérification du panier, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement, et validation finale. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation de l'encaissement du paiement par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de soupçon de fraude, de doute sur la majorité du Client, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou d'indisponibilité du produit.

Article 5 — Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. S'agissant de produits artisanaux fabriqués par lots, certaines références peuvent connaître des ruptures temporaires ou des variations de lot ou de millésime. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir d'attendre le réapprovisionnement, d'être livré des autres produits disponibles, ou d'annuler la partie indisponible de sa commande, qui lui est remboursée.

Article 6 — Paiement

Le règlement des achats s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), au moment de la commande. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Conformément à la réglementation applicable aux boissons alcooliques, la vente d'alcool à crédit est interdite : le paiement intégral est exigé au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire ; en cas de refus, elle est automatiquement annulée. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix (clause de réserve de propriété).

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison. Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse). Les départements et régions d'outre-mer ainsi que l'étranger ne sont pas desservis à ce jour.

7.2 Modalités et délais. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, via le transporteur Chronopost (acheminement géré via la plateforme Sendcloud). Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les produits sont expédiés sous un délai indicatif de préparation de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai de livraison maximal n'excédera pas 30 jours à compter de la validation de la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). La remise du colis est subordonnée à la présence d'une personne majeure et donne lieu à signature.

7.3 Réception, réserves et transfert des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise du colis au Client. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou d'emballage endommagé, le Client doit formuler des réserves précises, datées et écrites sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, refuser le cas échéant le colis, et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@les-gaillards.fr, en joignant si possible des photographies. L'absence de réserves écrites à la livraison rend toute réclamation ultérieure relative au transport plus difficile à établir.

7.4 Retard. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour.

8.1 Modalités. Le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai, par courriel à contact@les-gaillards.fr ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.

8.2 Retour. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non descellés et non entamés, dans un emballage permettant un transport sécurisé. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

8.3 Exception applicable aux boissons alcoolisées. Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés (bouteilles ouvertes) après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Seuls les produits retournés non ouverts et non descellés donnent lieu à remboursement.

8.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu envers le Client des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation). Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance est, sauf preuve contraire, présumé exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ; à défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L.217-14). Les frais engendrés par la mise en conformité sont à la charge du Vendeur (article L.217-11). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al. 1 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 10 — Réclamations, service après-vente et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client par courriel à contact@les-gaillards.fr ou par téléphone au 04 23 24 25 26. Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre au préalable directement auprès du service client. Le Vendeur a désigné, par convention conclue dans le cadre de la convention-cadre signée entre le SNBI (Syndicat National des Brasseurs Indépendants) et le CM2C, le médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net

Le Client peut saisir le CM2C, gratuitement, dès lors qu'il a au préalable tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite et que sa demande n'a pas reçu de réponse satisfaisante ou est restée sans réponse dans un délai raisonnable. La saisine doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur (article R.612-2 du Code de la consommation).

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (article 17), du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'une faute du Client. Il ne saurait davantage être responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une consommation inappropriée des produits, ni du non-respect de la législation d'un pays de destination autre que la France.

Article 12 — Offres promotionnelles et codes de réduction

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des opérations promotionnelles ou des codes de réduction. Sauf mention contraire, ces avantages sont réservés aux clients particuliers, non cumulables entre eux, limités à une utilisation par foyer et par opération, valables pour une durée déterminée et dans la limite des stocks disponibles. Ils n'ouvrent droit à aucune contrepartie en espèces.

Article 13 — Cartes et chèques cadeaux

Le Vendeur ne propose pas de cartes ou de chèques cadeaux à ce jour. En cas d'évolution de l'offre, les conditions d'utilisation seront précisées dans le présent article.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement nécessaire à son exécution, à la facturation et au suivi de la relation client. Les modalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles (RGPD) accessible sur le Site.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, photographies, visuels, mise en page) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 16 — Consommation responsable

Le Vendeur rappelle que la consommation de boissons alcoolisées doit être modérée et responsable. La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L.3342-1 du Code de la santé publique). La consommation de boissons alcoolisées est notamment déconseillée aux femmes enceintes.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 17 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit, grève, épidémie, défaillance des réseaux ou des transporteurs). Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et le Client remboursé.

Article 18 — Preuve et archivage

Les registres informatisés et données électroniques conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable. Le Client peut accéder à l'historique de ses commandes depuis son compte client.

Article 19 — Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties relativement à leur objet. Si l'une quelconque de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, le Client consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 21 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de Brasserie des Gaillards — Le Village, 05800 Aubessagne — contact@les-gaillards.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.