Conditions Générales de Vente — Professionnels (B2B)

Espace professionnel les-gaillards.fr · Dernière mise à jour : 2026-06-05

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (« CGV Pro ») régissent les ventes de produits conclues entre la société Brasserie des Gaillards (le « Vendeur ») et tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (l'« Acheteur »), via l'espace professionnel accessible depuis les-gaillards.fr, par bon de commande, par courriel ou par tout autre canal commercial professionnel.

Toute commande passée par l'Acheteur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV Pro, qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Articulation avec les CGV B2C. Les présentes CGV Pro s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. La vente aux consommateurs particuliers via l'eshop public est régie par des Conditions Générales de Vente distinctes, accessibles à les-gaillards.fr/cgv.

Article 1 — Identité du Vendeur

Dénomination sociale	BRASSERIE DES GAILLARDS
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	6 000 €
Siège social	Le Village, 05800 Aubessagne, France
RCS	892 784 018 R.C.S. Gap
SIRET	892 784 018 00012
N° TVA intracommunautaire	FR 94 892 784 018
N° d'accises (EA)	FR021004N0552
Téléphone	04 23 24 25 26
Courriel commercial pro	vente@les-gaillards.fr
Représentant légal	M. Guillaume Blanchard-Gaillard, Président

Article 2 — Qualité de l'Acheteur et accès à l'espace professionnel

2.1 Qualité de professionnel

Les présentes CGV Pro s'adressent exclusivement à des Acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L'Acheteur déclare, à l'ouverture du compte et à chaque commande, agir en qualité de professionnel et disposer des autorisations et licences nécessaires à la revente des produits commandés (notamment licence à emporter pour la vente de boissons alcooliques à emporter en France).

2.2 Inscription à l'espace professionnel

L'accès à l'espace professionnel est subordonné à une inscription préalable. L'Acheteur fournit, au minimum, les informations suivantes : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse du siège, nom et fonction du contact, courriel professionnel, téléphone, type d'activité (caviste, CHR, autre). Le numéro SIRET fait l'objet d'une vérification auprès des bases publiques (INSEE / Annuaire des entreprises) afin de confirmer l'existence et l'activité de l'entreprise.

2.3 Validation du compte

Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser, sans avoir à motiver sa décision, toute demande d'inscription à l'espace professionnel. L'activation du compte par le Vendeur vaut acceptation. L'Acheteur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte et à informer le Vendeur de tout changement significatif (changement d'activité, cession, redressement judiciaire, etc.).

2.4 Confidentialité des identifiants

Les identifiants d'accès à l'espace professionnel sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur est responsable de leur conservation et de toute commande passée sous son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, l'Acheteur en informe sans délai le Vendeur.

Article 3 — Statut douanier de l'Acheteur (droits d'accises)

3.1 Régime par défaut : vente en droits acquittés

Sauf déclaration contraire et valide de l'Acheteur, la vente est réputée effectuée en droits d'accises acquittés par le Vendeur. Dans ce cas :

• Les droits d'accises sont inclus dans le prix facturé à l'Acheteur ;
• L'expédition est effectuée sans titre de mouvement EMCS / Document Administratif d'Accompagnement (DAE) ;
• Aucune obligation déclarative DGDDI ne pèse sur l'Acheteur au titre de la réception.

3.2 Régime optionnel : vente en suspension de droits

Si l'Acheteur dispose d'un statut douanier suspensif valide — Entrepositaire Agréé (EA), Destinataire Enregistré (DE), ou Expéditeur Enregistré au sens de la réglementation des accises (articles 302 G et suivants du Code général des impôts) — il peut demander que la vente soit effectuée en suspension de droits. Dans ce cas :

• L'Acheteur fournit, avant exécution de la commande, son numéro d'agrément valide et la copie de l'attestation correspondante ;
• Les droits d'accises ne sont pas inclus dans le prix facturé ;
• Un Document Administratif Électronique (DAE / EMCS) est émis par le Vendeur pour chaque expédition, conformément aux articles 302 P bis et suivants du Code général des impôts ;
• L'Acheteur est tenu d'apurer le DAE dans les délais réglementaires ; à défaut, sa responsabilité est engagée vis-à-vis de l'administration des douanes.

3.3 Déclaration et responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur déclare son statut douanier au moment de l'ouverture du compte et le tient à jour. Toute fausse déclaration, toute déclaration périmée ou tout défaut d'apurement d'un DAE engage la pleine responsabilité de l'Acheteur, qui garantit le Vendeur de toute conséquence administrative, fiscale ou pénale qui en résulterait.

Article 4 — Catalogue et prix

Les produits proposés à l'Acheteur sont ceux figurant au catalogue professionnel du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. S'agissant de produits artisanaux, certaines références peuvent connaître des ruptures, des variations de lot ou de millésime.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Selon le régime d'expédition retenu (article 3), les droits d'accises sont soit inclus dans le prix unitaire (vente acquittée), soit facturés à part ou non facturés (vente en suspension). La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire à la commande. Le barème des prix unitaires, les éventuelles remises quantitatives et les conditions tarifaires applicables sont accessibles à l'Acheteur depuis son espace professionnel, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Les commandes sont passées par l'Acheteur via son espace professionnel sur les-gaillards.fr, par courriel adressé à vente@les-gaillards.fr, ou par tout autre moyen convenu. La commande engage l'Acheteur dès sa validation. La vente n'est définitivement formée qu'après acceptation expresse ou tacite par le Vendeur, matérialisée par la confirmation de commande adressée à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de dépassement de l'encours autorisé, de défaut d'information sur le statut douanier de l'Acheteur, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité du produit. Toute somme versée est, le cas échéant, remboursée dans les meilleurs délais.

Commande minimale et conditionnement. Sauf accord particulier, les commandes sont préparées par carton complet et peuvent être soumises à un montant minimum de commande indiqué sur l'espace professionnel.

Article 6 — Conditions de règlement

6.1 Modes de règlement et délais

Première commande et par défaut : paiement comptant à la commande par carte bancaire (via le prestataire Stripe) ou virement bancaire.

Compte client à crédit (sur acceptation du Vendeur) : après validation d'un dossier de crédit (justificatifs financiers, historique de commandes, encours), l'Acheteur peut bénéficier d'un règlement par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture (article L.441-10 I du Code de commerce). L'octroi d'un compte à crédit est laissé à l'appréciation du Vendeur, qui peut le suspendre ou le retirer à tout moment.

6.2 Prélèvement SEPA — deux échéances au choix

L'Acheteur ayant signé un mandat de prélèvement SEPA au profit du Vendeur choisit, commande par commande, entre deux échéances :

• Prélèvement à trois (3) jours ouvrés à compter de l'émission de la facture ;
• Trente (30) jours fin de mois à compter de l'émission de la facture (article L.441-10 I du Code de commerce).

Le règlement par carte bancaire et par virement demeure possible.

6.3 Pré-notification du prélèvement

Le Vendeur informe l'Acheteur avant chaque prélèvement. En optant pour le prélèvement à trois (3) jours ouvrés, l'Acheteur accepte expressément que ce délai de pré-notification soit ramené à un (1) jour ouvré, par dérogation au délai usuel. Le montant et la date de chaque prélèvement lui sont notifiés par la facture, transmise par voie électronique. L'Acheteur peut revenir à l'échéance de trente (30) jours fin de mois à tout moment et sans frais, sur simple demande.

En cas de rejet d'un prélèvement, les frais bancaires éventuels sont à la charge de l'Acheteur et le Vendeur se réserve la faculté de replacer le compte en règlement d'avance jusqu'à régularisation.

6.4 Avoir pour règlement rapide

Toute facture encaissée dans les trois (3) jours ouvrés par prélèvement SEPA ou par virement ouvre droit à un avoir de 2,5 % du montant hors taxes des produits, hors frais de port. Cet avoir est déduit d'une commande ultérieure dans un délai de six (6) mois à compter de son émission, au-delà duquel il est perdu ; un rappel est adressé à l'Acheteur avant l'échéance. Le règlement par carte bancaire et l'échéance à trente (30) jours fin de mois n'ouvrent aucun droit à cet avoir.

Hors ce dispositif, aucun escompte n'est consenti pour règlement anticipé, sauf accord particulier écrit.

6.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (obligatoires)

Conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture, courant du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif ;
• une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.6 Effets du défaut de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, le Vendeur peut, sans préjudice de toute autre voie d'action : suspendre l'exécution des commandes en cours, exiger le paiement comptant pour toute nouvelle commande, prononcer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, résilier le contrat aux torts de l'Acheteur.

Article 7 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral effectif du prix, en principal et accessoires, par l'Acheteur. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la remise des produits au transporteur ou à l'Acheteur (article 8).

À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, exiger la restitution des produits aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, l'Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni les céder à titre de garantie. Il s'engage à les conserver dans un état propre à permettre leur identification.

Article 8 — Livraison

8.1 Zone et modalités

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l'Acheteur, via le transporteur retenu par le Vendeur (notamment Chronopost ou messagerie palettisée). Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant validation de la commande, ou facturés selon les barèmes en vigueur.

8.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et calculés en jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l'encaissement du paiement. Un retard de livraison ne saurait, sauf faute lourde du Vendeur, justifier l'annulation de la commande, le refus des produits ou l'octroi de dommages-intérêts.

8.3 Transfert des risques et réserves

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise des produits au transporteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état du colis et la conformité de la livraison en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou d'emballage endommagé, l'Acheteur doit formuler des réserves précises, datées et écrites sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, et confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur. L'absence de réserves dans ces conditions emporte acceptation des produits en l'état et fait obstacle à toute réclamation ultérieure relative au transport.

Article 9 — Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits livrés à leurs spécifications réglementaires (notamment titre alcoométrique volumique, étiquetage, certification BIO FR-BIO-15 le cas échéant, libellé fiscal).

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al. 1 du Code civil).

La garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, l'Acheteur n'agissant pas en qualité de consommateur. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est consentie, sauf accord écrit particulier.

Article 10 — Obligations de l'Acheteur en qualité de revendeur de boissons alcooliques

L'Acheteur, en sa qualité de revendeur de boissons alcooliques, s'engage à respecter, dans le cadre de la commercialisation des produits du Vendeur :

• l'interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans (article L.3342-1 du Code de la santé publique) ;
• la détention des licences et autorisations nécessaires à son activité (notamment licence à emporter pour la vente à emporter et licence de débit pour la consommation sur place) ;
• les obligations résultant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite « loi Évin » sur la publicité et la promotion des boissons alcooliques, sur tous ses supports de communication (vitrine, site internet, supports promotionnels) reproduisant les marques ou produits du Vendeur ;
• les obligations d'étiquetage applicables à la revente (notamment maintien de l'intégrité de l'étiquette du Vendeur, qui ne peut être recouverte ni altérée).

L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute conséquence d'un manquement de sa part à ces obligations vis-à-vis de ses propres clients ou de l'administration.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dénominations, étiquettes, photographies, visuels et tous éléments graphiques relatifs aux produits du Vendeur sont sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Acheteur est autorisé à utiliser ces éléments aux seules fins de revente et de promotion des produits du Vendeur, dans le respect des chartes graphiques et des règles de la loi Évin. Toute autre utilisation, et notamment toute modification, association à un produit concurrent, ou exploitation excédant le cadre de la revente, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 12 — Confidentialité

Les conditions tarifaires, les barèmes de remise, les éventuels accords commerciaux particuliers et toute information à caractère commercial ou financier communiquée par le Vendeur à l'Acheteur sont strictement confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Vendeur. Cette obligation survit à la cessation de la relation commerciale pendant une durée de deux ans.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes à la réglementation française en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (article 17), du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'une faute de l'Acheteur (notamment fausse déclaration de statut douanier, défaut d'apurement de DAE, mauvaise conservation des produits).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, hors les cas où la loi en dispose autrement, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles des représentants de l'Acheteur collectées dans le cadre de l'inscription, de la commande et de la relation commerciale font l'objet d'un traitement nécessaire à l'exécution du contrat, à la facturation et au suivi de la relation client. Les modalités, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site.

Article 15 — Médiation et résolution amiable des litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L'Acheteur peut notamment recourir, sans préjudice de la compétence judiciaire, au dispositif gratuit du Médiateur des entreprises mis en place par le ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur (CM2C) n'est pas compétent pour les litiges entre professionnels.

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit, grève, épidémie, défaillance des réseaux ou des transporteurs, restriction administrative). Il en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 17 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire. Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable et durable pendant les durées légales (notamment dix ans pour les pièces comptables, article L.123-22 du Code de commerce). L'Acheteur peut accéder à son historique de commandes depuis son espace professionnel.

Article 18 — Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGV Pro et les éventuels avenants particuliers signés entre les parties expriment l'intégralité des obligations des parties. Si l'une quelconque de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résolution est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Gap, y compris en cas de procédure de référé.

Article 20 — Modification des CGV Pro

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par l'Acheteur au jour de la passation de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. Pour les Acheteurs disposant d'un compte ouvert, toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

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L'abus d'alcool est dangereux pour la santé — à consommer avec modération.